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Art. 12a Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé - Réserve de la loi sur les subventions

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Art. 12a Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé · Réserve de la loi sur les subventions

1. Les dispositions de la loi cantonale sur les subventions du 13 novembre 1995 sont applicables directement et dans leur intégralité aux subventions prévues par le présent texte légal. Les dispositions de ce dernier demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la loi sur les subventions.

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