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Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé - Recours

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Art. 12 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé · Recours

1. Les décisions de l'office cantonal sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat dans les trente jours dès leur notification.

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