Art. 11 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé - Changement d'affectation - Modifications

1. Tout changement d'affectation ou toute suppression d'abris ou d'autres installations techniques pour lesquels des subventions ont été payées, de même que tout projet de modification des biens culturels inventoriés en catégories A et B nécessitent l'accord de l'office cantonal.

2. Si des abris et autres installations ne servent plus à la protection des biens culturels, les subventions seront restituées dans la mesure où ces installations et dispositions pourront être utilisées à d'autres fins. Dans certaines circonstances, le Conseil d'Etat pourra décider la non-restitution totale ou partielle des subventions.