Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
520.3 CH-VS

Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé - But

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé · But

1. Le but de la présente loi est d'assurer l'organisation de la sauvegarde et le respect, en cas de conflit armé, des biens culturels situés dans le canton.

Responsable de l'application Art. 2 Loi d'application de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →