Art. 7 Ordonnance sur le fonds cantonal des contributions de remplacement en faveur des constructions de protection civile (OFCR) - Ressources

1. Les ressources du fonds sont constituées par

a) les contributions de remplacement encaissées en cas de non réalisation de places protégées;

abis) * les fonds des communes constitués des contributions de remplacement encaissées par celles-ci jusqu'au 31 décembre 2011;

b) le produit des interventions en faveur de la collectivité, facturées conformément à la loi;

c) les éventuelles subventions fédérales;

d) l'intérêt rémunératoire du fonds et les intérêts moratoires;

e) les émoluments et amendes administratives perçus.

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