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520.200 VEBFOFCR CH-VS

Art. 13 Ordonnance sur le fonds cantonal des contributions de remplacement en faveur des constructions de protection civile (OFCR) - Entrée en vigueur

Dispositions finales et transitoires
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Art. 13 OFCR · Entrée en vigueur

1. La présente ordonnance est publiée au Bulletin officiel pour entrer en vigueur avec effet rétroactif en même temps que la loi cantonale sur la protection civile, soit au 1er janvier 2012.

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