Art. 11 Ordonnance sur le fonds cantonal des contributions de remplacement en faveur des constructions de protection civile (OFCR) - Recours

1. Les décisions du service peuvent faire l'objet d'un recours au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

2. Les décisions du Conseil d'Etat peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

3. La loi sur la procédure et la juridiction administratives est applicable pour le surplus.

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