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Art. 4 Arrêté fixant les frais et émoluments perçus par le Service de la sécurité civile et militaire - Autres émoluments administratifs

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Art. 4 Arrêté fixant les frais et émoluments perçus par le Service de la sécurité civile et militaire · Autres émoluments administratifs

1. Autres émoluments administratifs

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| a) | avertissement | Fr. 250 à 400 |

| b) | procédure de reconsidération en matière de constructions de protection civile | Fr. 100 à 400 |

| c) | décision comminatoire | Fr. 250 à 400 |

| d) * | autres décisions en matière de constructions de protection civile non prévues par le présent arrêté | Fr. 100 à 600 |

| e) | photocopies, par page | Fr. 1 à 2 |

| f) | attestations diverses | Fr. 20 à 40 |

| g) | contrôles subséquents de conformité d'abris privés | Fr. 120 francs par heure et par personne (frais de déplacement inclus) |

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