Art. 3 Arrêté fixant les frais et émoluments perçus par le Service de la sécurité civile et militaire - Engagement de la protection civile en faveur de la collectivité sur le plan national

1. Conformément à l'ordonnance fédérale sur la protection civile (OPCi), les frais liés à la solde, à la convocation, au déplacement, à la subsistance et à l'hébergement des personnes astreintes engagées lors d'interventions sur le plan national sont supportés par la Confédération.

2. Ces frais peuvent être calculés au forfait.

3. Les autres frais sont supportés par le requérant.

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