Art. 2 Arrêté fixant les frais et émoluments perçus par le Service de la sécurité civile et militaire - Tarif des frais d'intervention de la protection civile en faveur de la collectivité sur le plan cantonal

1. Le tarif des frais d'intervention de la protection civile en faveur de la collectivité (services d'ordre lors de manifestations privées, sportives ou autres) est arrêté comme suit

a) tarif journalier par participant pour les interventions sur le plan cantonal: 60 francs;

b) * ...

c) * tarif kilométrique par véhicule léger: 1 franc;

d) * tarif kilométrique par véhicule tout-terrain: 1,5 francs;

e) tarif kilométrique pour autre véhicule frais effectifs;

f) frais d'établissement de décision: 250 francs.

2. Les tarifs prévus ci-devant ne sont pas applicables aux communes municipales du canton.

3. En règle générale, les frais liés au déplacement, à la subsistance et à l'hébergement des personnes astreintes engagées lors d'interventions sur le plan cantonal sont pris en charge par le requérant/organisateur de manifestation. Dans la mesure où ces prestations ne peuvent pas être assurées par le tiers requérant, dits frais seront facturés au prix coûtant.

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