Art. 1 Arrêté fixant les frais et émoluments perçus par le Service de la sécurité civile et militaire - Champ d'application

1. Le présent arrêté fixe

a) les frais consécutifs à l'engagement de la protection civile;

b) les frais liés aux autorisations, décisions et prestations de service dans la protection civile;

c) les émoluments prélevés par l'Office cantonal des affaires militaires en vertu du droit fédéral.

2. Dans les cas non prévus par le présent arrêté, l'autorité procède en se fondant sur les dispositions de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) ainsi que sur la loi sur les constructions (LC).

3. Le Service de la sécurité civile et militaire (ci-après: le service) est chargé de la perception des émoluments et des frais prévus par le présent arrêté.

4. Le droit spécial prévu en application de l'arrêté cantonal fixant le barème du droit spécial perçu pour la promotion de la santé et la prévention des maladies est perçu en sus.

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