Art. 5 Arrêté fixant le montant des contributions de remplacement pour les abris de la protection civile - Dispositions transitoires et finales

1. Le présent arrêté abroge l'arrêté de même nom du 21 décembre 2011.

2. Dès sa publication au Bulletin officiel, le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2012.