Art. 2 Arrêté fixant le montant des contributions de remplacement pour les abris de la protection civile - Contributions de remplacement

1. Le montant de la contribution de remplacement est fixé comme suit

a) 800 francs par place jusque à la 12e place protégée obligatoire;

b) ce montant est réduit à 740 francs par place jusqu'à 15 places;

c) ce montant est réduit à 720 francs par place jusqu'à 17 places;

d) ce montant est réduit à 680 francs par place jusqu'à 20 places;

e) ce montant est réduit à 650 francs par place jusqu'à 23 places;

f) ce montant est réduit à 625 francs par place jusqu'à 26 places;

g) ce montant est réduit à 605 francs par place jusqu'à 29 places;

h) ce montant est réduit à 585 francs par place jusqu'à 32 places;

i) ce montant est réduit à 570 francs par place jusqu'à 35 places;

j) ce montant est réduit à 555 francs par place jusqu'à 38 places;

k) ce montant est réduit à 545 francs par place jusqu'à 41 places;

l) ce montant est réduit à 535 francs par place jusqu'à 44 places;

m) ce montant est réduit à 525 francs par place jusqu'à 47 places;

n) ce montant est réduit à 515 francs par place jusqu'à 50 places;

o) ce montant est réduit à 505 francs par place jusqu'à 53 places;

p) ce montant est réduit à 500 francs par place jusqu'à 74 places;

q) ce montant est réduit à 495 francs par place dès 75 places.

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