Art. 9 Règlement concernant l'administration durant le service de protection civile (RASPCi) - Voyages

1. Les personnes astreintes ont droit, pour l'entrée en service et le retour, à une indemnité correspondant à un billet en 2e classe du domicile au lieu de service.

2. Le domicile de l'astreint est au lieu où ses papiers d'identité sons déposés, subsidiairement, au lieu où il est incorporé.