Art. 5 Règlement concernant l'administration durant le service de protection civile (RASPCi) - Licenciement pour cause de maladie ou d'accident

1. Le jour de l'hospitalisation ou du licenciement pour soins à domicile donne droit à la solde.

2. Dès le lendemain, le droit à la solde tombe et les prestations de l'assurance militaire commencent à courir, pour autant que les conditions y relatives soient remplies.