Art. 15 Règlement concernant l'administration durant le service de protection civile (RASPCi) - Indemnités pour prestations médicales et médicaments

1. Pour chaque service de la protection civile, il convient de désigner, avec son accord, un médecin-conseil à titre préventif.

2. Les coûts suivants sont à charge du service (selon le tarif militaire)

a) l'indemnité d'inconvénients liée au service du médecin, de 20 francs par jour, afin de garantir un service médical d'urgence. Si le médecin assure plusieurs services simultanément, il n'a droit qu'à une seule indemnité;

b) les indemnités pour l'examen et l'évaluation de l'aptitude à faire service dans le cadre de la visite sanitaire d'entrée;

c) les indemnités pour l'examen médical dans le cadre de la visite sanitaire de sortie.

3. Les coûts suivants sont à la charge de l'assurance militaire (selon la structure tarifaire TARMED)

a) le traitement des personnes servant dans la protection civile malades ou blessées pendant le service et les médicaments nécessaires à leurs soins;

b) les factures des soins médicaux et hospitaliers, ainsi que celles des médicaments à prendre après le licenciement, pour autant que les conditions requises pour bénéficier des prestations de l'assurance militaires soient remplies.

4. Le médecin facture ses prestations

a) selon l'alinéa 3 lettre a à l'autorité de convocation jusqu'à la fin du service;

b) selon l'alinéa 3 lettre b directement à l'assurance militaire.

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