Art. 8 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Attributions (art. 10 LALPCi)

1. La commission donne son préavis au service, lorsqu'elle en est requise, en particulier sur

a) * ...

b) * ...

c) * les options importantes en matière de politique de sécurité au sein des arrondissements;

d) toute autre question technique ou d'intérêt général.

2. ...

3. La commission est annuellement informée par les commandants des activités des arrondissements.

4. La commission peut demander à être entendue sur les points énoncés à l'alinéa 1 ou formuler toute proposition qui lui paraît pertinente.

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