Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
520.100 VAGZSGOLALPCI CH-VS

Art. 68 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Abrogation

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 68 OLALPCi · Abrogation

1. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment l'ordonnance d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile du 7 décembre 2005.

← Art. 67 OLALPCi Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - But Art. 69 OLALPCi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →