Art. 67 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Dispositions transitoires - Création des OPC et rachat du matériel acquis par les communes (art. 57 LPCi)

1. Les OPC sont créées au plus tard une année après la mise en vigueur de la loi et de la présente ordonnance.

2. Le matériel reçu ou acquis au moyen des contributions de remplacement avant l'entrée en vigueur de la loi est remis sans frais à l'Etat.

3. Lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les communes sont tenues d'annoncer à l'office les projets de constructions non réalisés au 31 décembre 2011.

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