Art. 66 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Dispositions transitoires - Financement (art. 57 LPCi)

1. La part des frais incombant aux communes au sens de l'article 57 de la loi se monte à dix francs par habitant et est facturée au plus tard à la fin du mois de février.

2. Le règlement de la part communale s’effectue dans les 30 jours suivant la date de la facture.