Art. 64 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Amendes disciplinaires (art. 51 LALPCi)

1. L'amende disciplinaire prononcée pendant le service est transmise à l'office qui se charge de son encaissement.

2. La décision comprend au moins les éléments suivants et est rédigée au moyen du formulaire prévu à cet effet

a) autorité qui inflige la sanction;

b) l'identité de la personne punie (nom, prénom, grade, date de naissance, lieu d'origine, domicile, état civil, adresse, incorporation et fonction);

c) état de fait (moment et lieu de l'infraction, faits);

d) qualification juridique de l'infraction;

e) prise de position par le fautif;

f) examen des motifs déterminants pour fixer la sanction;

g) sanction;

h) voies de droit;

i) date de notification;

j) signature du commandant compétent.

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