Art. 63 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Avertissements et condamnations pénales (art. 50 LALPCi)

1. L'office est compétent pour prononcer les avertissements dans les cas de peu de gravité.

2. Chaque commandant est tenu d'annoncer à l'office dans un délai de 14 jours à compter de la fin du service, au moyen du formulaire prévu à cet effet, les infractions portées à sa connaissance.

3. Le prononcé d'un avertissement donne lieu à la perception d'un émolument administratif de 150 à 400 francs, calculé conformément aux principes fixés aux articles 422 et suivants du Code de procédure pénale et à la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du 11 février 2009.

4. L'autorité pénale compétente transmet à l'office les condamnations pénales prononcées.

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