Art. 61 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Frais afférents aux engagements de la protection civile

1. Les frais afférents aux engagements de la protection civile en cas de situation particulière et extraordinaire ainsi que les frais pour les travaux de remise en état à la charge de la commune requérante comprennent les frais de subsistance et d’hébergement ainsi que les frais d’acquisition de moyens spécifiques liés à l’événement.

2. Les frais afférents aux engagements de la protection civile réalisés en faveur de la collectivité sont à la charge du requérant.

3. Ces frais sont encaissés par l'Etat au profit de la protection civile et comprennent notamment

a) un émolument administratif;

b) * les frais relatifs aux participants à l'engagement;

c) les frais de subsistance, de transport et de logement;

d) les frais d'utilisation et de remise en état de l'équipement personnel, du matériel et des véhicules.

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