Art. 53 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Utilisation des abris publics par des tiers et modifications

1. Les conditions pour l'utilisation des abris publics par des tiers sont réglées dans une directive du service.

2. L'office peut effectuer des contrôles.

3. L'approbation de l'office est requise pour toute modification envisagée à l'intérieur d'un abri public.

4. Les prescriptions de la police des constructions et du feu ainsi que les règlementations concernant la sécurité au travail et la protection de l'environnement doivent être respectées.

5. L'utilisation par la population des abris publics en cas de situation particulière ou extraordinaire doit pouvoir être assurée en tout temps.

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