Art. 52 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Carence (art. 36 LALPCi)

1. En cas de manquement dans la réalisation, l'équipement et l'entretien des abris, l'office, prescrit au propriétaire ou au responsable de procéder aux mesures correctrices nécessaires dans un délai de 3 mois, à l'expiration duquel l'office entreprend un nouveau contrôle.

2. Si, à l'échéance du délai, le manquement subsiste, totalement ou partiellement, l'office ordonne les mesures suivantes

a) l'exécution aux frais du défaillant;

b) * le versement d'une contribution de remplacement pour chaque place non réalisée ou non conforme.

3. En cas de carence des communes, le Conseil d'Etat prend les mesures nécessaires ou charge un tiers de l'exécution de cette tâche, à la place et aux frais de la commune concernée.

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