Art. 49 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Désaffectation - Conditions

1. Les abris peuvent être désaffectés aux conditions fixées par l'ordonnance fédérale sur la protection civile.

a) * ...

b) * ...

c) * ...

d) * ...

2. Si des abris publics répondant aux exigences minimales sont désaffectés, les contributions fédérales et cantonales perçues pour leur réalisation doivent être restituées à la Confédération, respectivement à l'Etat.

3. ...

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