Art. 48 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Désaffectation

1. Les demandes de désaffectation d'abris sont adressées à l'office par le conseil municipal.

2. L'office statue sur les demandes de désaffectation d'abris privés et publics, conformément aux prescriptions édictées par la Confédération et le service.

3. Il prend toute mesure utile en cas de désaffectation effectuée sans autorisation préalable.

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