Art. 46 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Décision (art. 27 LALPCi)

1. L'office statue sur l'obligation de réaliser un abri.

2. Cas échéant, l'office approuve les plans et documents y relatifs et exige des sûretés lorsque

a) l'ouvrage est construit par étapes successives;

b) l'exécution de l'abri n'est pas simultanée à la première réalisation.

3. L'office statue sur une demande de dispense et fixe, cas échéant, la contribution de remplacement.

4. Il peut renoncer à l'encaissement de contributions de remplacement dans les cas prévus par le droit fédéral.

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