Art. 45 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Documents à présenter (art. 27 LALPCi)

1. Les documents ci-après sont à produire

a) ceux prescrits par la législation cantonale sur le droit des constructions pour l'ouvrage considéré;

b) * ceux prescrits par une directive de l'office pour la construction de l'abri (carte de l'abri, notes de calculs, plan d'aménagement intérieur, ventilation, canalisations, plans et coupes d'architectes, plans d'ingénieurs, schéma électrique).

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