Art. 44 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Autorisation de construire (art. 27 LALPCi)

1. Avant de statuer, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire soumet à l'office, pour décision en matière de protection civile, tout projet de construction de maisons et de foyers destinés à l'habitation, d'hôpitaux, de homes et d'établissements médico-sociaux.

2. Le service soumet à l'office fédéral compétent les projets qui requièrent son approbation.

3. Pour le surplus, l'office procède selon les dispositions de la loi et de la présente ordonnance.

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