Art. 43 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Affectation des contributions de remplacement encaissées par l'Etat (art. 33 LALPCi)

1. Le département est compétent pour décider de l'utilisation des contributions de remplacement encaissées par l'Etat, notamment

a) * pour la couverture des frais supplémentaires reconnus pour la réalisation, l'équipement, l'entretien, la transformation, le maintien de la valeur et la rénovation des abris publics;

b) à la couverture des frais reconnus pour le maintien de la valeur des abris privés;

c) pour la couverture des frais d'équipement des abris obligatoires de pleine valeur existants dans des bâtiments publics;

d) * à la couverture des coûts d'entretien des équipements techniques des constructions protégées, pour autant qu'ils dépassent le montant annuel forfaitaire alloué par la Confédération;

e) à la couverture des frais afférents aux contrôles périodiques des constructions (CPC) et des abris (CPA);

f) * ...

g) * à la couverture des frais relatifs au changement d'affectation des constructions protégées;

h) * ...

i) * ...

j) * ...

k) à l'acquisition de l'équipement personnel complémentaire des personnes astreintes;

l) à l'acquisition de matériel d'intervention;

m) à l'acquisition de moyens de transport pour le personnel et le matériel;

n) * ...

o) à l'instruction des personnes astreintes.

2. Par voie d'arrêté, le Conseil d'Etat peut prévoir d'autres cas d'affectation, dans les limites du droit fédéral.

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