Art. 41 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Gestion des places protégées

1. En étroite collaboration avec les communes, l'office apprécie la couverture des besoins en places protégées de pleine valeur par rapport à leur population résidente et détermine les éventuels déficits.

2. En collaboration avec les communes, l'office définit les zones d'appréciation pour l'attribution des places protégées.

2bis. Les communes tiennent à jour périodiquement un plan d'attribution des places protégées pour leur population résidente qui doit être remis à l'office sur demande de celui-ci.

3. ...

4. Il est admis qu'une commune ou une zone d'appréciation dispose d'une couverture suffisante lorsqu'elle est à même d'offrir à chaque résident permanent une place protégée de pleine valeur dans un abri situé à proximité de son lieu d'habitation.

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