Legislator Jurisprudence & Législation
520.100 VAGZSGOLALPCI CH-VS

Art. 4 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Zones d'intervention (art. 8 LALPCi)

Organisation de la protection civile
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 OLALPCi · Zones d'intervention (art. 8 LALPCi)

1. En vue de garantir des engagements de proximité et une coordination des moyens à l'échelon local, chaque arrondissement est divisé en zones d'intervention.

2. Les critères suivants sont notamment pris en considération dans la délimitation des zones d'intervention

a) un organe de conduite communal ou intercommunal constitué ou en cours de constitution;

b) le résultat de l'analyse des risques et des dangers dans la région considérée;

c) * ...

d) l'existence de postes de commandement régionaux;

e) la population résidente permanente, le nombre de lits touristiques et les axes de circulation.

← Art. 3a OLALPCi Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - But Art. 5 OLALPCi →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →