Art. 38 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Obligation de la commune (art. 26 LALPCi)

1. Chaque commune est tenue de réaliser les abris nécessaires à la protection de sa population résidente.

2. Le service, d'entente avec la commune, fixe le calendrier des réalisations.

3. Dans tous les cas, les communes, dont le taux de couverture est inférieur à 50 pour cent, sont tenues de réaliser les abris manquants dans les délais fixés par le service.

← Art. 34 OLALPCi Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - But Art. 39 OLALPCi →