520.100
VAGZSGOLALPCI
CH-VS
Art. 34 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Interventions en faveur de la collectivité sur le plan national
Régime d'autorisation
Art. 34 OLALPCi · Interventions en faveur de la collectivité sur le plan national
1. Toute demande d'interventions de la protection civile en faveur de la collectivité sur le plan national est déposée auprès de l'office, au moyen du formulaire officiel prévu à cet effet, au plus tard 1 an avant le début de l'intervention, conformément à l'ordonnance fédérale sur la protection civile.
2. Celui-ci la complète par une prise de position concernant les possibilités d'intervention et la disponibilité des ressources en personnel et en matériel puis la transmet à l'office fédéral chargé de statuer.