Art. 32 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - b) Requêtes émanant d'organismes publics ou privées

1. Les demandes d'engagement de la protection civile formulées par des organisations, des associations ou des exposants doivent être déposées par écrit auprès du service, jusqu'au 31 août de l'année précédant l'engagement envisagé.

2. Les requérants doivent exposer leurs besoins ainsi que la nature et la durée de l'engagement.

3. Ils joignent à leur requête les documents nécessaires, notamment

a) une copie des statuts de l'association;

b) un programme détaillé de la manifestation;

c) le budget de la manifestation ou des travaux requis.

← Art. 31 OLALPCi Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - But Art. 33 OLALPCi →