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Art. 31 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Interventions en faveur de la collectivité a) Requête des communes

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Art. 31 OLALPCi · Interventions en faveur de la collectivité a) Requête des communes

1. Les communes qui requièrent l'intervention de la protection civile à leur profit adressent une requête écrite au service en principe jusqu'au 31 août de l'année précédant les travaux envisagés.

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