Art. 24 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Taxe d'exemption de l'obligation de servir

1. L'office communique par voie électronique à l'unité administrative cantonale chargée de la perception de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, la liste des personnes astreintes ayant fait du service dans la protection civile au cours de l'année précédente.