Art. 23 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Tenue des contrôles (art. 20 LALPCi)

1. ...

2. ...

3. Le service dispose des données du système de gestion de personnel de l'armée, conformément aux dispositions fédérales y relatives.

4. Le service dispose d'un accès à la plate-forme informatique cantonale du registre des habitants en ce qui a trait aux données nécessaires au contrôle du domicile des personnes astreintes à servir dans la protection civile.

5. ...

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