Art. 20 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Convocation en vue d'intervention en situation ordinaire (art. 16 et 18 LALPCi)

1. En situation ordinaire, la convocation en la forme écrite doit parvenir aux personnes astreintes au moins 6 semaines avant le début de l'intervention.

2. La planification annuelle des services d'entretien adressée au personnel affecté à la maintenance des constructions protégées et du matériel vaut convocation. La solde due pour des périodes répétées de service d'au moins 2 heures consécutives est versée lors du dernier service effectué dans l'année civile, 8 heures ou un reste d'au moins 2 heures donnent droit à une solde journalière.

3. La convocation des personnes astreintes en vue d'interventions en faveur de la collectivité à l'échelon cantonal, national ou international ordonnée par le canton est adressée par l'office.

4. La convocation des personnes astreintes en vue d'intervention en faveur de la collectivité à l'échelon régional est adressée par l'arrondissement concerné.

5. La convocation des groupes d'intervention rapide (GIR) peut être ordonnée sans délai par l'office ou par le commandant de l'arrondissement et est transmise selon les modalités prévues à l'article 22 alinéa 2 de la présente ordonnance.

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