Art. 19 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Grades et fonctions

1. ...

2. Le département fixe par voie de décision les grades attribués aux professionnels de la protection civile.

3. ...

4. L'office procède à l'incorporation des personnes astreintes aux diverses fonctions et leur attribue un grade. Ceux-ci sont attribués conformément à l'ordonnance fédérale sur la protection civile.

5. Les cadres ne peuvent être promus qu'après avoir accompli l'instruction nécessaire à l'exercice de leur nouvelle fonction.

6. Le service est compétent pour promouvoir les officiers, sous-officiers et soldats de la protection civile au grade supérieur prévu, le commandant entendu.

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