Art. 18 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Ajournement de service et congés pour des raisons de santé (art. 15 LALPCi)

1. L'appréciation médicale de l'aptitude à faire service des personnes astreintes est de la compétence

a) du médecin-conseil de l'autorité chargée de convoquer, si la requête est présentée avant l'entrée en service;

b) du médecin de service, si la requête est présentée pendant le service.

2. La personne malade ou accidentée qui peut se déplacer doit se présenter à l'entrée en service.

3. L'ordonnance fédérale sur la protection civile est applicable pour le surplus.

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