Art. 16 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Exemption - Exclusion (art. 14 LALPCi)

1. L'exemption de la protection civile est prononcée d'office par l'office lorsque les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.

2. L'office procède, à la fin de chaque année civile, à la libération des personnes astreintes qui ont accompli leurs obligations de servir et en avise les intéressés.

3. Le service décide de l'exclusion ou de la réintégration dans la protection civile, le commandant compétent entendu.

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