Art. 15 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Libération anticipée (art. 13 LALPCi)

1. L'office décide de la libération anticipée et de la réintégration dans la protection civile, conformément à la législation fédérale en la matière.

2. La demande de libération anticipée est adressée par le requérant à l'office au moyen du formulaire prévu à cet effet, accompagné du livret de service de la personne astreinte.

3. ...

4. Lorsque le motif de libération anticipée a pris fin, le requérant est tenu de l'annoncer à l'office dans les 3 mois à compter de la fin du motif de libération.

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