Art. 13 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Volontariat a) Procédure (art. 12 LALPCi)

1. La personne qui désire s'engager à titre volontaire dans la protection civile fait parvenir une demande écrite au commandant de la protection civile de son lieu de domicile, au moyen du formulaire prévu à cet effet.

2. Le commandant transmet la requête à l'office, accompagnée de son préavis.

3. L'office décide de l'admission du volontaire, sous réserve de la décision d'aptitude rendue en vertu de l'ordonnance fédérale sur les obligations militaires.

4. Le volontaire, dont la demande d'admission est acceptée et s'il est soumis au recrutement, reçoit les informations nécessaires en matière de recrutement par l'office en charge des affaires militaires.

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