Art. 11 Ordonnance de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (OLALPCi) - Incorporation des personnes astreintes (art. 11 LALPCi)

1. A l'issue de l'instruction de base, l'office procède à l'incorporation de la personne astreinte.

2. L'arrondissement procède à l'incorporation dans les différentes sections.

3. Pour le surplus, l'article 11 alinéa 3 de la loi demeure réservé.

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