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Art. 53 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Voies de droit

Dispositions juridiques
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Art. 53 LALPCi · Voies de droit

1. Sous réserve des dispositions spéciales de la législation fédérale, les décisions du service sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat.

2. Pour le surplus, la loi sur la procédure et la juridiction administratives est applicable.

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