Art. 52 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Demande de réexamen

1. Les décisions en matière d'incorporation, d'exemption, de libération anticipée, d'exclusion et de réintégration, de mise sur pied et d'ajournement de service et de congé peuvent faire l'objet d'une demande de réexamen dans un délai de dix jours auprès du service. La demande d’examen n’a pas d’effet suspensif.

2. La décision rendue par le service en matière de mise sur pied et d'ajournement de service et de congé est définitive.

3. Les autres décisions de nature non patrimoniale rendues par le service sont susceptibles de recours au Conseil d'Etat.

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