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Art. 51 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Amendes disciplinaires et sanctions administratives

Dispositions juridiques
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Art. 51 LALPCi · Amendes disciplinaires et sanctions administratives

1. Une amende disciplinaire peut être prononcée pour toutes les fautes de discipline. Elle se monte

a) à 500 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises pendant le service;

b) à 1'000 francs au plus pour les fautes disciplinaires commises en dehors du service.

2. L'amende disciplinaire est prononcée par l'autorité chargée de convoquer pendant le service et par le service en dehors du service. Elle est recouvrée par l'Etat.

3. Les violations de prescriptions administratives de la présente loi et de ses dispositions d’exécution sont punies d’une amende pouvant s’élever à 50'000 francs.

4. Celle-ci est prononcée par le département compétent sous réserve de délégation au service.

5. ...

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

JAAC 70.39 (Art. 51 BZG)
Federal Contribution Limit for Protected Facility Dismantling
Cited as the basis for the Confederation's responsibility for the creation, equipping, maintenance, renewal, and repurposing of protection facilities.