Art. 50 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection civile (LALPCi) - Poursuite pénale

1. La partie générale du code pénal suisse et le code de procédure pénale sont applicables à la poursuite et au jugement des infractions prévues par le droit fédéral.

2. Les cas d'infractions sont dénoncés au service qui procède à une enquête préalable. A l'issue de l'enquête, le service transmet le dossier à l'autorité compétente pour l'instruction ou, dans les cas prévus par le droit fédéral, inflige à la personne concernée un avertissement.